CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV) -
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Anne-Sophie Le Roy EI, Réflexologue, et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle dans le cadre de cette activité de prestations de services ou acheter des bons cadeaux (désignée par le terme « le Client »). Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Vous êtes actuellement connecté au site internet https://www.annesophieleroyreflexologie.com édité par Anne-Sophie Le Roy EI, exerçant en qualité de Réflexologue.
- Siret : 795 399 476 00022
- Code APE : 9604.Z entretien corporel
- Siège social : 10 kermarquer 56400 Plougoumelen
- Téléphone : 0675962366
- Email : mddreflexo@gmail.com
- TVA non applicable - article 293B du CGI
Ci-après dénommée : « Anne-Sophie Le Roy EI » ou « le Prestataire » ; et le Client :
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :
ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services ou achats réservés par l’un des moyens de réservation suivants :
- Appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.75.96.23.66
- Mail envoyé à mddreflexo@gmail.com
- Site internet : https://www.annesophieleroyreflexologie.com
Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Anne-Sophie Le Roy EI, Réflexologue, pour enfants, adolescents et adultes.
La participation des enfants et adolescents à ces séances implique un accord explicite des parents ou des tuteurs.
La présence d’un des parents est indispensable.
Anne-Sophie Le Roy EI se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences, dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’elle tient sur demande à la disposition du Client. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Anne-Sophie Le Roy EI n’a pas d’obligation de résultat.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé.
ARTICLE 3 : RESERVATION
Le Client peut passer par le site Internet pour réserver une prestation via le bouton « Prendre RDV », par le formulaire de contact, par appel téléphonique ou SMS envoyé au 0676962366
Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choisir la prestation
• Réserver la date et l’heure souhaitée
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone portable, e-mail personnel, afin de recevoir un mail de confirmation de rendez-vous.
ARTICLE 4 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE
Le tarif des honoraires de Anne-Sophie Le Roy EI, indiqués sur le site Internet sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
- Virement
- Espèces
- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Anne-Sophie Le Roy. L’encaissement est effectué à réception du chèque.
Une facture acquittée de votre consultation du jour est disponible sur demande et peut vous être adressée par mail.
ARTICLE 5 : ACHAT DE CARTES CADEAUX
Le Client peut acheter des cartes cadeaux via le site Internet https://www.annesophieleroyreflexologie.com au cabinet, par mail en utilisant le formulaire de contact, par appel téléphonique ou SMS envoyé au 0675962366
Le Client choisit la prestation qu’il souhaite offrir.
Sur la carte cadeau sera inscrit le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que la date de validité (6 mois à compter de la date d'achat).
Le paiement se fera :
- Au cabinet, par Chèque, Virement, Espèces,
- Sur le site, par CB ou Virement (paiement sécurisé via un lien spécifique)
Dans tous les cas, la carte cadeau sera, soit :
- Remise en main propre au cabinet sous format cartonné avec une enveloppe
- Envoyée par mail à l’adresse du bénéficiaire ou de l’acheteur
- Envoyée par voie postale à l’adresse du bénéficiaire ou de l’acheteur sous format cartonné avec une enveloppe
- Imprimée directement par l'acheteur (une version numérique et directement éditable étant à disposition sur le site internet
L'heureux bénéficiaire doit remettre le bon cadeau à Anne-Sophie Le Roy EI lors de sa venue.
ARTICLE 6 : MODALITES DES CARTES CADEAUX
Toutes les cartes cadeaux sont nominatives et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur le bon.
Sauf indications contraires, les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d'achat. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement / remplacement en cas de perte ou de vol, ou aucune extension de la durée de validité, sauf motif réel et sérieux d’impossibilité de prendre rendez-vous avant la date d’expiration du bon cadeau ou dans le cas où Anne-Sophie Le Roy ne pourrait pas assurer la prestation.
Tout rendez-vous non annulé 24 heures avant le rendez-vous prévu entrainera la perte de validité du bon cadeau.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Lors des séances, Anne-Sophie Le Roy EI met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table de soin, linge de protection, lingettes, couverture/plaid, huile de massage,…). Tous les accessoires et couverture utilisés sont désinfectés ou lavés après chaque personne.
Anne-Sophie Le Roy EI se réserve le droit de refuser une séance en cas d’hygiène douteuse de la part du Client. Dans ce cas, la séance sera due.
Une séance démarre par un échange sur les besoins du Client. Le Client garde ses vêtements et enlèvera seulement ses chaussettes ou collants. Le confort et la pudeur du Client seront assurés.
A la fin de la séance, un temps sera laissé au Client pour qu’il reprenne ses esprits et un point sera fait sur le ressenti de la séance.
Les séances comprennent la prise en charge, l’installation, les stimulations réflexologiques et le débrief de fin. Le temps indiqué pour les prestations correspond à l'ensemble de la prestation ; sauf en cas de retard du Client. Dans ce dernier cas, le temps de séance sera écourté.
ARTICLE 8 : GESTION DES RETARDS
Il est demandé au Client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le Client arrive en retard, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Anne-Sophie Le Roy EI se réserve le droit de ne pas accepter le Client en séance en cas de retard de plus de 10mn. L’informer d’un éventuel retard est souhaitable.
ARTICLE 9 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Anne-Sophie Le Roy EI, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard avant l’heure prévue du rendez-vous soit par mail, soit par appel téléphonique ou SMS.
Dans le cas où le Client ne se présente pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu comme indiqué ci-dessus, le rendez-vous sera facturé sur la base du tarif de la séance initialement convenue et un lien de paiement lui sera envoyé par SMS. Merci de votre compréhension.
En cas d’impossibilité pour Justine DESPRES EI d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaire, elle vous informera le plus en avance possible par téléphone, SMS ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être ramené à l’heure du dit rendez-vous.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Anne-Sophie Le Roy EI a souscrit auprès d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Il est précisé que la responsabilité de Anne-Sophie Le Roy EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel.
ARTICLE 12 : INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Anne-Sophie Le Roy EI se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Anne-Sophie Le Roy EI une indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D.
Le Site assure au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
Pour plus d'informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du site
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos...) sont la propriété exclusive de Anne-Sophie Le Roy EI. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Anne-Sophie Le Roy EI sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 : DELAI DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
L’acheteur de carte cadeau sur internet dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
De 50 % entre 60 et 90 jours,
Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
AVERTISSEMENT
Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Anne-Sophie Le Roy EI. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Anne-Sophie Le Roy EI ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et/ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit, ces derniers demeurent les référents médicaux. Les techniques utilisées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Complémentaire Santé (mutuelle). De plus en plus de complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de réflexologie. Une note d’honoraire/facture vous servira de justificatif et sera établie au besoin et envoyée par mail.